CONDITIONS
Conditions et limitations
Utilisez le scanner comme aide à la vérification, jamais comme certificat, autorisation ou décision juridique définitive.
Dernière vérification : 1 octobre 2026
Ni certification, ni évaluation de conformité, ni avis juridique
Les résultats sont des informations automatisées fondées sur vos saisies et sur la version du jeu de règles affichée sur le site. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une évaluation de conformité, une décision de sécurité, un certificat, une autorisation ou une garantie qu’un produit peut être légalement mis sur le marché de l’UE.
Vérifier les sources faisant foi et les faits relatifs au produit
Les règlements, directives, actes délégués ou d’exécution, orientations officielles, normes harmonisées, exigences nationales et faits relatifs au produit peuvent évoluer. Une fiche de règle peut également comporter des exclusions, des seuils ou des dispositions transitoires. Vérifiez la source officielle liée et faites appel à un professionnel compétent, une autorité, un organisme notifié ou un organisme d’évaluation de la conformité lorsque la voie applicable l’exige.
Vos saisies et le texte d’annonce collé
Les résultats dépendent de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations fournies. L’analyseur d’annonce GPSR effectue des contrôles par motifs sur le texte collé localement dans le navigateur. Un signal détecté ou absent ne prouve ni la conformité ni la non-conformité juridique. Ne collez aucune information confidentielle, donnée personnelle ou contenu que vous n’êtes pas autorisé à utiliser.
Informations des places de marché et de tiers
Les informations de procédure d’Amazon, Etsy et d’autres places de marché restent séparées des fiches de droit de l’UE. Une acceptation par une plateforme, un formulaire de place de marché ou une déclaration de tiers n’établit pas la conformité au droit de l’UE. Les liens externes servent à la vérification et peuvent évoluer indépendamment de nous.
Service actuel et paiements
Les outils publics de contrôle et d’analyse d’annonce sont actuellement fournis gratuitement, sans création de compte, tunnel de commande, abonnement ni paiement en ligne. Leur utilisation gratuite ne crée pas, à elle seule, de contrat d’achat avec EU Product Ready.
Disponibilité et modifications
Le service peut être modifié, corrigé, interrompu ou retiré. Nous cherchons à maintenir un jeu de règles daté et étayé par des sources, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni la prise en compte immédiate de chaque évolution réglementaire ou factuelle.
Produits spécialisés
Le scanner général s’arrête volontairement pour plusieurs catégories spécialisées réglementées. Un résultat arrêté ne doit pas être interprété comme une autorisation de vente.
Droits impératifs et responsabilité
Les présentes conditions n’excluent ni ne limitent les droits, recours ou responsabilités qui ne peuvent légalement être exclus ou limités en vertu du droit impératif applicable. Les limites du service exposées ci-dessus restent soumises à ces règles impératives.
Pour les corrections, contactez contact@euproductready.com. Les demandes relatives à la vie privée peuvent être envoyées à legal@euproductready.com. Les coordonnées de l’exploitant figurent dans les mentions légales.